Comité de Groupe du 7 mai 2008

Christian Campanile (CERA), Gérard Carisey (CEBFC), Robert Eon (CE BPdL), Jean-Claude Hemont (CELC), Joël le Bihan (Banque de Tahiti), Salim Orabi (ARPEGE), Donato Pascale (CNETI), Claude Bertrand (RS, CEIDF)).  Guy Cotret présente le dossier :

Banalisation du livret A et éventuelles conséquences économiques et sociales

Conséquences sur le PNB
Pour la CNCE, l’évolution du taux de commissionnement sera le suivant à compter de 2009 : 0.9, 0.9, 0.7 puis 0.6 à partir de 2012.

Engagements de la CNCE : pas de départ contraint mais non remplacement des départs en retraite comme des départs naturels.

Aide au départ de fin de carrière : une CPN sera convoquée sur ce sujet d’ici la fin de l’année.

Pour la CNCE, l’évolution du taux de commissionnement sera le suivant à compter de 2009 : 0.9, 0.9, 0.7 puis 0.6 à partir de 2012.

Impact sur le « PNB livret A » (base 669 millions en 2008) et le coefficient d'exploitation :

Notons que le PNB diminue de plus de moitié alors que la rémunération passe de 1 à 0.6 …

A cela il faut ajouter « le taux d’attrition » des clients (nb de comptes transférés à la concurrence, et ce au-delà du livret A) de 9% en 2009, puis 23%, 30% et enfin 32% en 2012. Et pour Guy Cotret, ces estimations sont optimistes …

Toujours d’après lui, on arrive à des situations avec un impact moyen de 20 ME par Caisse et un coefficient d’exploitation qui « en prend plein la tête ». Il affirme que le sujet est la pérennité du Groupe.

Un « espoir » ? La pression serait forte sur Bercy pour que le taux de centralisation soit maintenu à 100% pendant deux ans. Si tel était le cas, il y aurait moins d’intérêts pour les banques à ouvrir rapidement des livrets A.

Pour la Caisse Nationale, il faut se servir de cette situation comme d’une opportunité pour enfin réformer le Réseau :

• fermeture d’environ 10% des points de vente (soit environ 500) non rentables ou non pertinents (problème de maillage, maintien de certaines agences en zone rurale…).
• mise en œuvre de l’industrialisation des fonctions support dans toutes les Caisses avec objectif 2012 (mutualiser beaucoup plus que cela est fait aujourd’hui !),
• plus (+) de flexibilité dans les horaires de travail, plus (du tout) de fermetures d’agence à 17 heures afin de « répondre aux attentes de nos clients car les enquêtes qualité le démontrent ». Il va donc falloir soulever le problème des horaires d’ouverture avec les partenaires sociaux.

Impact sur les emplois : PERTE de 4500 emplois

Engagements de la CNCE : pas de départ contraint mais non remplacement des départs en retraite comme des départs naturels.

Aide au départ de fin de carrière : une CPN sera convoquée sur ce sujet d’ici la fin de l’année.

Les mesures ne seront pas uniformes mais tiendront compte des spécificités de chaque Caisse. Le « dialogue CNCE/Caisse » est en cours de révision pour chacune d’entre elles. 9 juillet : présentation aux dirigeants de l’industrialisation des fonctions support et de la cartographie. Comité de Groupe sur ce point en septembre.

A la question : imaginons que le livret A ne soit pas banalisé, toutes ces mesures seront-elles maintenues ? La réponse a été sans équivoque : OUI. La banalisation est une opportunité pour faire ce que nous n’avons pas eu le courage de le faire jusqu'à présent !

Questions CFDT

Une intervention préalable : d’après Guy Cotret, les grands responsables de la banalisation sont le gouvernement et Bruxelles. Nous avons rappelé qu’il y en a un troisième, et sans doute le principal : les dirigeants du Groupe qui, depuis 1999 le banalisent à marche forcée, la dernière étape en date étant la création de Natixis. Nous avons également rappelé qu’il a fallu attendre la décision de Bruxelles concernant la banalisation de la distribution pour que ces mêmes dirigeants redécouvrent que nous avions un produit nommé livret A !

La CNCE est-elle toujours associée au recours devant le tribunal européen et, si oui, où en est le recours ?

Réponse : oui. Et Guy Cotret de critiquer Sarkozy qui, d’un côté soutient le recours contre la banalisation et, de l’autre, organise la banalisation à marche forcée. Quant à savoir où en est le recours, la CNCE n’a pas d’information mais estime qu’il ne se passera rien avant le vote de la loi … donc trop tard !

Dans les calculs qui nous sont présentés, il n’y a que les effets négatifs de la baisse de commissionnement (et de l’attrition des clients) mais rien sur les effets positifs du libre emploi. Or, celui-ci pourrait représenter près de 40%, rémunéré à 1.5% (différence entre 3.5% servi aux clients et le taux marché monétaire). Auquel cas, entre 0.6 sur 60% et 1.5 sur 40%, nous arriverions quasiment au PNB actuel. Donc pas d’impact ….

Réponse : la CNCE ne s’intéresse qu’à ce qui va modifier l’écart actuel, en terme de coefficient d’exploitation, entre les Caisses et nos concurrents. Tout le monde profitant du libre emploi, cela n’a pas d’impact sur l’écart, selon elle. De plus, selon elle, seuls les nouveaux flux ne seraient pas centralisés à 100%. D’où un impact beaucoup plus faible, compte tenu des volumes, du 1.5 sur le libre emploi que du 0.6 sur l’encours.

Le fait que, compte tenu de notre « avance », nous aurions, même sur les seuls flux, largement plus de libre emploi, en volume, que les autres banques les premières années, ne l’intéresse pas.

Notons que le projet de loi prévoit que la centralisation doit couvrir l’encours de prêts habitat de la CDC x 1,25. Besoin actuel = 124 milliards. Encours LA + LDD au 30 mars : 233 milliards. En toute logique, l’intégralité des flux nouveaux peut être en libre emploi ! Certes, la conjoncture est particulière, mais sur les trois premiers mois de l’année, les flux s’élèvent à + 5 milliards …

Notons encore que, quand nous avons fait allusion aux études chiffrant le coût de la distribution du livret A pour les banques, études montrant que 0.6% de commission ferait nettement moins que +0.6% de PNB, la CNCE a semblé découvrir l’existence de ces études et a « rebouclé » sur son discours quant au creusement de l’écart en terme de coefficient d’exploitation.

la CNCE fait du lobbying auprès de Bercy pour modifier la loi de 1999 et, notamment, supprimer les PELS. La CNCE prévoit de les remplacer par une enveloppe correspondant à 1% du PNB des Caisses et consacrée à des actions spécifiques (micro-crédits, création de fonds de garantie par exemple, sans oublier les grosses associations) avec un « retour business » (plus de versement à des non clients). Que représente ce 1% par rapport à l’enveloppe actuelle des PELS ?

Réponse : c’est la même chose.

Exact, mais :

• l’enveloppe PELS était de moitié inférieure à ce que prévoyait la loi. Donc on reste en dessous de nos (ex ?)obligations.
• pour 2008, la CNCE a déjà fait l’annonce de 1% du PNB des Caisses consacré à financer les actions « Bénéfice Futur ». Donc il y aurait bien, si la CNCE parvient à ses fins, suppression pure et simple des PELS à partir de 2009 et non un maintien de l’enveloppe sous une autre forme !

La CNCE lance une campagne « super livret A » rémunéré à 5% avec une bonification de 1.75% payée par les Caisses.

Quel est le coût estimé de cette opération pour 2008 ?

Réponse : la CNCE ne sait pas ! Mais s’engage à nous donner l’information ultérieurement.

La CNCE indique qu’il n’y aurait plus de fusion livret A/ LDD, alors que ceci figure dans le projet de loi. D’où vient cette information ?

Réponse : à ce jour, c’est ce qui serait finalement prévu mais tout cela peut encore évoluer d’ici le vote définitif de la loi. D’après la CNCE, l’essentiel du débat parlementaire va porter sur le niveau de centralisation à la CDC.

Notons que si le livret A et le LDD ne fusionnaient plus, l’argument comme quoi il n’y aurait pas de risque de baisse de ressources pour le financement du logement social (la non centralisation à 100% du livret A est compensée par l’augmentation de la centralisation du LDD de 9% à 60/70%) ne tiendrait plus ! Il est vrai qu’avec la « norme 1,25 », les encours livret A seuls sont suffisants pour couvrir les encours de prêts CDC. Il y a même de l’excédent …

Pour conclure, rien de bien réjouissant.

L’attitude de la CNCE démontre que, pour elle, la banalisation de la distribution du livret A est effectivement une « opportunité », un bon prétexte, pour accélérer et finaliser la banalisation du Groupe avec les conséquences négatives pour les collègues (emploi, restructurations, flexibilité horaire, pression commerciale), pour les clients (fermeture d’agences, etc.), pour la collectivité (fermeture d’agences, fin des PELS, financement du logement social)

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Dernière mise à jour : 15-05-2008 17:27