| CGP - EPS Conseils d'Administration |
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Belle journée
Lors du dernier Conseil d'Administration/CGP et à la suite d'une réunion de la Commission Technique sur ce sujet, une résolution a été adoptée par une large majorité (seule la CGT votant contre et SUD et FO s'abstenant) pour régler d'une manière le plus
égalitaire possible le cas des collègues désirant rentrer dans le régime transitoire avant la fin de l'année, que ce soit dans le cadre d'un PSE comme dans un cadre plus personnel...
Il a donc été décidé que malgré la date de promulgation de la loi, soit le 10/11/2011, le bénéfice du dispositif du régime transitoire est ouvert sans modification du calcul de la réfaction consécutive à la réforme des retraites, pour les salariés nés à compter du 1er juillet 1951, sous réserve d'éligibilité au dispositif transitoire et dans les conditions cumulatives
suivantes:
- Dossier de demande de liquidation du dispositif transitoire envoyé par courrier postal à la CGP jusqu'au 31 décembre 2010
- Date d'effet de la prestation du dispositif transitoire antérieure ou égale au 1er Avril 2011
- Date de rupture du contrat de travail antérieure ou égale au 31 décembre 2010 ou :
- Utilisation de son Compte Épargne Temps au plus tard le 01 janvier 2011 avec une rupture du contrat de travail au plus tard au 31 mars 2011
- Utilisation du solde des Congés Payés au plus tard le 1er janvier 2011 sans reprise du travail ultérieure au 31 mars 2011.
Pour les dossiers qui ne rempliraient pas ces conditions cumulatives, les salariés se verraient appliquer le montant de la réfaction calculé en fonction de la date de sortie réelle du dispositif transitoire compte tenu de la nouvelle loi de réforme des retraites.
Nota: Cette mesure, destinée aux "aspirants" au régime transitoire est avant tout destinée aux collègues et entreprises ayant adhéré avant la loi à un PSE avec un départ réel
postérieur à la promulgation de la dite loi... la réfaction n'étant pas amplifiée pour ceux là alors qu'ils vont rester de fait plus longtemps dans le régime transitoire donc avec une réfaction "théorique" plus importante....
Elle est aussi destinée à ceux et surtout celles qui s'interrogeaient sur quoi faire alors qu'ils ou elles souhaitaient partir par le biais d'une préretraite "transitoire"...
La CFDT quant à elle n'étant pas signataire de l'accord de 1999 n'aura pas à signer ou pas un avenant à l'accord initial, nous l'avons rappelé le matin même dans le cadre de la CPN d'information sur ce sujet ...
Les délais
étant très courts, j'ai jugé utile d'informer la Branche et les Adhérents CFDT, rapidement pour que vous puissiez répondre aux collègues concernés qui vous interpelleraient sachant que les employeurs présents (tout comme le représentant de BPCE) se sont engagés à faire passer l'information dans les entreprise de la Branche aux collègues potentiellement concernés ceci dès le début de la semaine prochaine....
Pour le SN,
JM JOLY
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