Information sur le projet d'augmentation du capital de la CNCE :
Préalablement à la réunion, le rapport de la SACEF ainsi que les questions avaient été envoyées à la CNCE. C'est par la présentation du rapport que commence la réunion, et ce dans l'indifférence totale de Dedieu et Cotret qui jouent avec leurs portables ...
Tout au long de la présentation, Serge Flage rappelle les
principales questions posées par cette opération et son environnement :
- Pourquoi
le système de notation interne n'a-t-il pas été validé par la
commission bancaire ? Quand le sera-t-il ? Quel impact pour les Caisses
sachant qu'après validation, l'impact positif sur le ratio de fonds
propres n'est pas immédiatement de 100% ?
- Quelle est la situation du ratio tier one de chaque Caisse au 31/12/2007 avec Bale I puis avec Bale II ?
- D'où
vient l'obligation d'un ratio de 8,5% pour la CNCE sur le tier one qui
daterait de « Refondation » (sachant que la règle est de 4%) ? La SACEF
n'a rien trouvé de cette nature dans les documents remis pour
« refondation ». En revanche, lors de la création de NatIxis et du
départ de la CDC, la CNCE avait déclaré que ce ratio était nécessaire
pour conserver la notation AA+
- Où en est le ratio de NatIxis ? Baisse-t-il ? Si oui, faut-il recapitaliser NatIxis ?
- La CNCE annonce un rendement de 7,75% sur le 1,6 milliard d'actions de préférence. Comment est-il financé ?
- La
CNCE a publié un communiqué annonçant un résultat, pour le Groupe, de 1
milliard. Compte tenu des résultats 2007, estimés à l’heure actuelle,
des Caisses et des filiales, cela sous entendrait que la CNCE aurait un
résultat déficitaire. Qu'en est-il ?
- La baisse de fonds
propres des Caisses va-t-elle avoir un impact négatif sur les ambitions
de développement de la BDR ? Les business plan fusion, « dialogue »,
etc., sont-ils revus à la baisse ?
- Quelles conséquences sur le PNB gestion financière ?
- L'équilibre
se fait par la seule fiscalité (6% pour les dividendes contre 34% pour
le bénéfice) si le principe ste mère/filiales fonctionne. Ce ne serait
pas possible pour toutes les Caisses (dépend d'un niveau de
participation minimum au capital) et n'est peut-être pas possible pour
les actions de préférence
- Quelle est à ce jour la situation de CIFG, compte tenu des soucis nouveaux que rencontrent tous les autres réhausseurs ?
- Si une nouvelle augmentation de capital est nécessaire, comment sera-t-elle financée ?
- La
modification probable des normes IFRS conduira à ne plus faire
d'intégration proportionnelle pour les filiales, mais à prendre en
compte la valeur des titres. Si dépréciation, il y a un impact sur les
fonds propres.
Sans surprise, la CNCE a commencé
par répondre que le contexte actuel n'avait rien à voir avec cette
augmentation de capital qui était la conséquence d'une évolution
règlementaire. Cette évolution nécessitait un déplacement de fonds
propres sans que cela se traduise, pour le Groupe, par la moindre
différence au final. Pour la Caisses, la CNCE a veillé à ce que cela
n'ait aucune conséquence négative. A une question concernant les
Caisses qui, du fait de cette recapitalisation ne respecteraient plus
le ratio CAD, la CNCE a répondu que tout était prévu : elle leur
apportera de quoi renforcer leur tier 2.
La CNCE a confirmé les
démonstrations faites dans les Comités des Caisses consultés,
consistant à maintenir l'équilibre entre les pertes de rendement de
trésorerie occasionnées par le transfert de fonds vers la CNCE et le
versement de dividendes par une différence notable de fiscalité.
Concernant
les 8,5%, l'explication est simple : cela dépend de l'humeur de la
commission bancaire ce jour là. Bon, ce n’est pas ça (ça c'est moi),
mais presque : les exigences de la commission bancaire sont
« individualisées ». Donc, c'est selon les banques et selon l'époque,
les exigences de la commission se durcissant avec le temps ... (pourquoi c'est « selon les banques », nous ne le saurons pas).
Concernant
les pertes de valeur des acquisitions, des tests de valeur ont été
effectués et il n'y a pas de dépréciation sur les premiers calculs
arrêtés au 31/12/2007. NatIxis respecte ses ratios au 31/3. Pour la
suite, les études sont en cours. Concernant CIFG, à ce jour il n'y a
pas besoin d'apport supplémentaire. Quant à un éventuel déficit de la
CNCE, le communiqué CNCE avait pour objectif de rappeler que la
recapitalisation était règlementaire et non liée au contexte. D'où
l'annonce d'un milliard de résultat, chiffre « rond » qui ne reflète
pas les résultats exacts (quels sont ces résultats ? Nous attendrons leur publication, début mars, pour le savoir).
La recapitalisation actuelle dégage des marges de manoeuvre, donc il
n'est pas envisagé de nouvelle augmentation de capital (de quel niveau, les marges ? Nous ne le saurons pas).
La
notation interne devrait être homologuée à fin 2008 par la commission
bancaire pour la BDD. En application de Bâle II, 20% de l'économie de
fonds propres sera applicable dès 2009 et 100% en 2010 (donc, il va
falloir attendre 2010 pour se lancer dans la BDR ? Quel impact sur le
business plan des Caisses ? Sur le projet 2008-2010 du Groupe ? Nous ne
le saurons pas).
Pour avoir une réponse compréhensible
quant à la façon dont la CNCE va pouvoir rémunérer à 7,75% les actions
de préférence, il a fallu que Serge Flage revienne plusieurs fois à la
charge.
Finalement, il apparaît que ce n'est pas le placement du 1,6 milliard d'action de préférence qui rapportera 7,75% (dommage, on aurait souscrit !)
mais le placement des 3,2 milliards qui rapportera environ 4% qui
serviront à rémunérer les 1,6 milliard. Mais alors, comment et combien
rémunère-t-on les 1,6 milliard d'actions ordinaires ? Comme d'hab :
l'AG de la CNCE prendra une décision en fonction des résultats de la
CNCE (donc si la CNCE est en déficit, pas de soucis pour calculer ...).
Notons
que, dans cette affaire, les Caisses qui avaient des « excédents » de
fonds propres ont pu souscrire plus que leur part dans le capital de la
CNCE en actions de préférence ... avec garantie de rémunération. Donc,
elles seront encore plus « riches » que les autres ...
Concernant
la modification des normes IFRS, la CNCE a d'abord déclaré qu'il y
avait peu de chance qu'elle soit adoptée, tout le monde étant contre.
Puis a précisé qu'elle avait réalisé des projections avec cette norme
et qu'elle aurait des impacts plutôt positifs pour le Groupe (alors pourquoi être contre ?!?).
La
SACEF avait aussi posé une question concernant une alternative à
l'augmentation de capital, rappelant notamment que, de part la loi, la
« Branche Caisses d'Epargne » (Caisses + leur filiale, la CNCE – eh oui
!) est solidairement responsable des risques. Dans ce cas, ce sont les
fonds propres Caisses + CNCE qui peuvent être pris en compte pour le
respect du ratio tier one. Et là, pas de problème.
La CNCE a
répondu que plusieurs solutions, dont celle-ci, ont été étudiées. La
recapitalisation de la CNCE a été retenue car, en augmentant le tier
one, il devient possible de requalifier des titres hybrides qui passent
du tier two en tier one. De ce fait, l'augmentation de capital de 3,2
milliards se traduit par une augmentation de tier one CNCE de 4,2
milliards.
La CNCE a précisé que des Caisses s'étaient déclarées intéressées par
un « transfert de risques ». Donc, cela est à l'étude et, à terme,
pourquoi ne pas transférer 1 milliard de risque vers les Caisses ?
Pas
con ! Si Bâle II « libère » des fonds propres, la CNCE a deux
possibilités : soit les « pomper » encore une fois - c'est la deuxième
fois en moins de trois ans, après le milliard pour payer la CDC, et ça
monte à chaque fois – pour se payer une croissance externe, soit
rebalancer les risques d'opérations sur les Caisses.
Ce
qui nous amène à la réponse de la CNCE (Cotret) à une des questions
CFDT concernant l'absence totale de prise en compte de l'effet
« banalisation du livret A » dans tous les business plan, même si nous
savons que la CNCE va tout faire pour s'opposer à cette banalisation !
Réponse : après avoir confirmé nos calculs (0,4% de commission au lieu
de 1% = 480 millions d'euros en moins de PNB) Cotret nous a refait le
numéro « catastrophiste », à savoir :
- 1000
agences fermées, remaillage du réseau, 4000 suppressions d'emploi,
accélération des restructurations et des mutualisations de back-office,
fin des MIG et des PELS
en ajoutant une nouvelle couche :
- le
différentiel de coefficient d'exploitation « avec nos principaux
concurrents » va devoir nous conduire à faire sans doute plus – et nous
aurait conduit à faire autant sans banalisation du livret A.
Donc la banalisation du livret A est bien un prétexte !
Concernant
la participation et sa quasi disparition dans les Caisses d’Epargne,
compte tenu des diverses opérations réduisant le bénéfice fiscal,
Cotret a rappelé qu’il devait y avoir une réforme et qu’il fallait
attendre son contenu avant de se lancer dans des négociations locales
pour obtenir des accords dérogatoires. Rappelant qu’il y allait avoir
une négociation sur l’épargne salariale en CPN, il a considéré que plus
il y aurait de dispositifs locaux, moins il aura de contenu pour la
négociation nationale.
Autres points abordés :
- S’il
n’y avait pas eu « new deal » (départ de la CDC) avec un coût de 7
milliards pour le Groupe, devrait-on recapitaliser la CNCE aujourd’hui ?
Réponse : « new deal » est NatIxis sont étroitement liés (on nous affirmait le contraire à l’époque !), donc comme on ne pouvait pas ne pas faire NatIxis, la question est sans objet (donc, pas de réponse).
- Quel est l’impact sur les filiales (Palatine, Crédit Foncier, Oceor) ?
Réponse :
aucun impact au titre de ce seul changement de réglementation. S’il y a
des besoins de fonds propres, la CNCE fera le nécessaire et attendra,
naturellement, un niveau de rémunération en adéquation …
- Fusion des organes centraux CNCE/ Banques Pop à terme ?
Réponse :
NatIxis induit une fusion des organes centraux des deux groupes à
terme. Mais ce ne sera pas tout de suite … notamment car cela nécessite
de modifier les lois concernant les CEP et les BP. CEP et BP sont des
établissements complémentaires (CEP = BDD ; BP = BDR ?!?).
Pour
conclure, une réunion au cours de laquelle la CNCE a voulu
systématiquement « rassurer » sur la politique de développement du
Groupe et ses conséquences économiques en expliquant que tout allait
bien, en ramenant systématiquement l’opération de recapitalisation à la
seule conséquence d’obligations règlementaires. Reste qu’il y aura des
conséquences sociales et sociétales mais ça n’a rien à voir !
Bien
que nous soyons régulièrement revenus à la charge, en dehors du
financement des 7,75%, nous n’avons pas réussi à obtenir des réponses
claires et précises sur de nombreux points (=… nous ne le saurons pas).
Concernant
les documents demandés, nous allons sans doute recevoir une compilation
nationale des investissements des différentes Caisses. Quant à ceux
concernant les ratios tier one, le CAD, etc, des Caisses, de la CNCE,
des principales filiales ????
Rappelons qu’à ce jour nous n’avons
toujours pas le document de présentation CNCE concernant CIFG (Comité
de Groupe de novembre 2007 !).
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Dernière mise à jour : 20-02-2008 00:00
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