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La copie du gouvernement est à revoir
La CFDT porte un jugement réservé sur les annonces gouvernementales en matière de retraites, en particulier sur le passage à 41 ans de cotisation dès 2009.
Principal point de désaccord, le passage à 41 ans de cotisation dès 2009 par la majoration d’un trimestre par an jusqu’en 2012. Bien que prévu par la loi de 2003, cet effort des salariés devait être assorti d’une hausse du taux d’emploi des plus de 55 ans. Or ce taux (38,1 %, en 2006) n’a pratiquement pas évolué depuis cinq ans. Le déclenchement du passage à 41 ans sera, de ce fait, « inefficace sur le financement des retraites, affirme Jean-Louis Malys, secrétaire national, parce qu’il ne permettra aucune rentrée immédiate de cotisation. De surcroît, il est injuste car il pénalise les salariés en activité et ceux dont la carrière est incomplète, qui verront ainsi leur décote augmenter ». Sur l’antenne de LCI (voir l'émission sur le site de LCI), le 29 avril, François Chérèque a d’ailleurs proposé d’augmenter de 0,5 % les cotisations vieillesse des entreprises jusqu’à ce que l’emploi des seniors se soit hissé au niveau moyen européen, et de passer seulement alors aux 41 ans de cotisation. « Il s’agit de faire payer provisoirement aux entreprises l’effort qu’elles n’ont pas fait. »
La CFDT salue toutefois la bonne nouvelle du
maintien du dispositif carrières longues, qui permet à des salariés
ayant commencé à travailler très jeune de partir avant 60 ans. Mais, à
côté de cela, « trois absences étonnantes, selon François Chérèque :
rien sur les métiers pénibles et leurs conséquences en termes de
retraite, rien sur l’alimentation du Fonds de réserve pour les
retraites, qui est un élément fondamental pour la période 2020-2050, et
rien sur les polypensionnés, ce qui était une promesse faite à ceux qui
étaient dans les régimes spéciaux ». À noter toutefois que, sur
la pénibilité, le ministre s’est engagé le 28 avril à intervenir si la
négociation entre partenaires sociaux ne débouchait pas d’ici à un
mois. Bref, selon le secrétaire général, « la
copie est à revoir au minimum sur la date du déclenchement des 41 ans
de cotisation, et largement à compléter sur tous les autres points ».
À
regarder plus en détail ladite copie, à la question des 41 ans
s’ajoutent d’autres points de désaccord, dont la CFDT a fait part au
ministre. En particulier l’absence de réponse dans le texte sur le
niveau des pensions du privé et du public. La CFDT dénonce également la
suppression du délai de six mois avant de pouvoir cumuler emploi et
retraite. Cette mesure, si elle était adoptée, risquerait de créer un
effet d’aubaine par une sorte de dumping qui consisterait à verser un
complément de salaire à un salarié retraité qui prolongerait son
activité dans l’entreprise. En fait, si un employeur veut conserver un
salarié au-delà de l’âge ou de la durée légale, il peut tout simplement
continuer à le rémunérer comme salarié.
Des “ oublis ” et des interrogations. Enfin,
parmi les “ oublis ” dans les propositions gouvernementales,
l’amélioration du régime additionnel de la fonction publique. La CFDT
avait fait observer que pour améliorer le niveau des pensions résultant
de ce régime pour le plus grand nombre d’agents, en particulier pour
les bas salaires, il était préférable d’agir sur le niveau de
cotisation plutôt que sur le pourcentage de primes prises en compte,
qui concerne davantage les hauts revenus. Rien, donc, à ce sujet.
Outre
les désaccords et oublis clairement identifiés, la CFDT soulève un
certain nombre d’interrogations. Ainsi, l’engagement de l’amélioration
du niveau des retraites des bénéficiaires du minimum contributif n’est
pas chiffré. S’agissant des réversions, le texte revient sur une
disposition de la loi de 2003 rétablissant un âge minimal pour
l’ouverture du droit. Selon la CFDT, il eût fallu attendre le résultat
des études du Cor (Conseil d’orientation des retraites) à propos des
avantages familiaux, prévu à la fin de l’année, pour envisager ces
mesures. Enfin, quid de l’accès pour tous à l’épargne retraite
collective ? Le texte d’orientation n’évoque pas cette question.
Parmi
les points positifs, hormis le maintien du dispositif pour les
carrières longues, qui doit beaucoup à la pression de la CFDT (lire
l’édito de Jean-Louis Malys), la Confédération prend acte de
l’amélioration de la surcote (5 % par année travaillée en plus, alors
qu’elle est actuellement entre 3 et 5 %). Elle note aussi avec
satisfaction l’augmentation progressive des cotisations d’assurance
vieillesse, sans que soient augmentés les prélèvements obligatoires
grâce au transfert, à terme, d’une partie des cotisations Unédic comme
la CFDT le demandait – disposition qui était prévue par la loi de 2003.
Enfin, la date de revalorisation des pensions paraît mieux adaptée : le
1er avril de chaque année, au lieu du 1er janvier.
Sans
préjuger des suites que donnera le gouvernement à ses orientations ni
du résultat de la concertation avec les partenaires sociaux (les
organisations syndicales sont actuellement réunies en intersyndicale),
il prévoit d’inclure les mesures du plan dans le projet de loi de
financement de la Sécurité sociale et le projet de loi de finances pour
2009. Il fixe un nouveau rendez-vous d’ici à 2010 sous la forme d’un «
point d’étape » « pour identifier les
solutions et les scénarios susceptibles de garantir durablement la
viabilité financière de notre système de retraite en se fixant de
nouveaux horizons à 2030 et 2050 ». Pour l’heure, la CFDT compte bien sur le 1er mai pour s’exprimer sur le sujet.
Envoyer cet article Dernière mise à jour : 16-05-2008 15:10
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